Legal
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de LOOMSEC et de ses clients dans le cadre de la commercialisation de la plateforme LoomSec GRC.
Ces conditions générales de vente ("CGV") régissent la fourniture par LOOMSEC de la solution logicielle LoomSec GRC, en mode on-premise, ainsi que les services associés. Elles s'appliquent à toute commande passée par un client professionnel.
La commande est réputée acceptée dès réception par LOOMSEC d'une demande de devis validée, d'un bon de commande ou du paiement initial. Les informations fournies par le Client doivent être exactes. LOOMSEC se réserve le droit de refuser une commande en cas de doute sur l'identité ou la solvabilité du Client.
Les tarifs sont indiqués hors taxes sauf mention contraire. Le prix applicable est celui figurant dans le devis accepté par le Client. LOOMSEC se réserve le droit de réviser ses prix pour les commandes futures, mais toute modification de tarif ne s'applique pas aux contrats en cours.
Les remises de lancement, offres spéciales ou conditions sur mesure sont valables uniquement durant la période mentionnée et pour les plans définis.
LoomSec GRC est fournie en mode on-premise : la plateforme est déployée et exploitée sur l'infrastructure propre du Client. LOOMSEC procède à l'installation initiale dans les délais convenus (activation sous 48 h après réception du bon de commande, déploiement planifié ensuite). La disponibilité continue du Service dépend de l'infrastructure et des ressources que le Client met à disposition ; LOOMSEC ne peut garantir la disponibilité 24/7 d'un service hébergé hors de ses propres systèmes.
Le Client reçoit un accès sécurisé et unique. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de celle de ses utilisateurs. La haute disponibilité (HA actif/actif) est une fonctionnalité disponible sur les plans Entreprise et Custom, mise en œuvre avec le Client lors du déploiement.
LOOMSEC propose un support adapté au plan choisi. Les délais de réponse et l'étendue du support sont précisés dans le devis. En général, les plans Pro et Entreprise incluent un support prioritaire.
Les engagements de disponibilité et de temps de rétablissement sont indicatifs ; ils ne constituent pas une garantie de résultat.
LOOMSEC s'engage à fournir le Service avec diligence et professionnalisme. LOOMSEC ne garantit pas l'absence totale d'interruption, d'erreurs ou de comportements indésirables, dans la mesure où certaines causes échappent à son contrôle.
La responsabilité de LOOMSEC est limitée aux dommages directs et ne peut excéder le montant total payé par le Client au titre des 12 derniers mois. LOOMSEC n'est pas responsable des dommages indirects, perte de profits, perte de données ou préjudice commercial.
LOOMSEC conserve tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la plateforme, son code, sa documentation et ses contenus. Le Client reçoit une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et limitée à la durée du contrat.
Les données du Client sont traitées conformément à la réglementation applicable. LOOMSEC met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger les informations personnelles et commerciales du Client.
Le Client reste responsable de la qualité et de l'exactitude des données qu'il saisit dans la plateforme.
Le contrat prend effet à la date de mise à disposition du Service et se renouvelle automatiquement chaque année, sauf résiliation par l'une des parties selon les conditions prévues dans le devis.
En cas de manquement grave ou de non-paiement, LOOMSEC peut suspendre ou résilier l'accès après mise en demeure.
Aucune partie n'est tenue responsable en cas de force majeure, incluant notamment les catastrophes naturelles, incendies, actes terroristes, défaillance des réseaux, cyberattaque, décision administrative ou indisponibilité des fournisseurs d'infrastructure.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Nancy, sauf disposition légale contraire.
LOOMSEC est un cabinet de cybersécurité indépendant – structuration en cours immatriculée en France. SIRET : 99122942800016. Siège social : 91B chemin de la corderie, 54700 Pont-à-Mousson.